Le Régime Local d’Assurance Maladie d’Alsace Moselle

dimanche 20 septembre 2015
par  Léa Duval
popularité : 51%

Trois départements (Haut-Rhin, Bas-Rhin, Moselle) étaient annexés à l’Empire Allemand. Ils ont bénéficié du système de protection sociale obligatoire dès 1884 (la création du régime général de la Sécurité Sociale en France date de 1945). Ils ont pu maintenir, après leur rattachement à la France en 1918, leur propre régime local d’Assurance Maladie.

Quelles sont les caractéristiques de ce régime d’assurance maladie ?
Il couvre les 2/3 de la population dans ces trois départements et consiste en une couverture maladie complémentaire obligatoire en plus de la couverture de base du régime général.

Cette couverture complémentaire offre une prise en charge des dépenses de santé à 100 % du tarif conventionnel pour les dépenses hospitalières, 90 % pour les soins ambulatoires (diminution du ticket modérateur =reste à charge après la prise en charge par le régime de base par rapport au régime général).

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comparaison régime local et régime général

Son financement est contributif et solidaire
Elle est financée par une cotisation supplémentaire de 1,6 % déductible des impôts, basée sur les rémunérations et revenus de remplacement (chômage, préretraite) à la charge des salariés et anciens salariés du secteur privé et des contractuels du système public (les fonctionnaires en sont exclus) qui exercent leur activité dans un des 3 départements ou travaillant en dehors de ces départements, mais dépendant d’une entreprise qui y a son siège.

Cela permet une redistribution entre les différentes catégories de revenus, et intergénérationnelle.
(à la différence des organismes complémentaires facultatifs qui fixent généralement des cotisations ou primes indépendamment des revenus des assurés et qui augmentent avec l’âge du bénéficiaire.)

Ses charges de fonctionnement sont de faible niveau : (4,3 Millions ? en 2010, soit moins de 1 % des prestations) (contre plus de 20% pour les assurances complémentaires facultatives) , grâce

  • au mode d’organisation (structure réduite, qui fonctionne grâce au régime général) :les prestations du régime local sont versées par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) en même temps que les remboursements du régime de base et les cotisations des revenus d’activité sont collectées par les Unions de Recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF).
  • à une autonomie de gestion : Le conseil d’administration du régime local peut modifier à tout moment le niveau des prestations et de la cotisation supplémentaire (de +/- 0,75 % et 2,5 %) dotant le régime local d’une capacité d’adaptation qui lui permet d’assurer l’équilibre du système d’assurance complémentaire.

La consommation de soins des bénéficiaires du régime local est identique à celle du reste de la France : La meilleure prise en charge de la dépense par l’intervention complémentaire du régime local n’induit pas d’accroissement de la consommation des soins de ville.

La couverture complémentaire obligatoire ne se substitue pas aux organismes complémentaires facultatifs (pas de remboursement des dépassements d’honoraires, remboursement minime des frais dentaires, optiques, auditifs...) auxquels les bénéficiaires du régime de base ont recours dans les mêmes proportions que la population générale.

Généraliser ce système d’assurance maladie complémentaire à toute la France ?
La généralisation de ce régime nécessiterait une augmentation des cotisations sociales des salariés de 1,6 %. Ne serait-ce pas difficile à accepter ? dans un contexte de baisse du pouvoir d’achat...

Néanmoins, son mode de financement proportionnel est plus solidaire que celui des complémentaires privées : le coût des couvertures complémentaires (obligatoire + facultative) serait plus avantageux pour les plus modestes, et les retraités ; et plus onéreux pour les célibataires et les salariés aux revenus élevés. Ceci permettrait une redistribution vers les assurés les plus modestes.

S’inspirer du Mode de gestion de l’assurance complémentaire d’Alsace-Moselle ?
Garantir une autonomie de gestion aux instances locales impliquerait une décentralisation du pouvoir de décision. Cela demande un changement radical du mode de gestion actuel.

Le versement des prestations des couvertures complémentaires par les Caisses Primaires d’Assurances Maladie (régime de base) présente un double intérêt :

  • la simplification des procédures pour l’assuré qui reçoit un versement unique
  • une économie sur les frais de gestion.

De nombreux obstacles s’y opposent encore :

  • juridiques (au regard du droit communautaire de la concurrence notamment)
  • politiques (l’opposition certaine des organismes complémentaires)
  • techniques (hétérogénéité ??? des garanties prévues dans les contrats souscrits par les assurés).

En attendant que ces obstacles soient levés, l’assurance maladie de base pourrait proposer des contrats complémentaires « types » pour des publics en difficulté, publics qui renoncent aujourd’hui aux soins faute de prise en charge suffisante des dépenses de santé et aussi en raison de la complexité du système.


Source :
Communication à la Commission des Affaires Sociales du Sénat (art. LO 132-3-1 du code des juridictions financières) - Le Régime d’Assuranve Maladie complémentaire obligatoire d’Alsace-Moselle


Commentaires

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lundi 21 septembre 2015 à 18h25 - par  Elisabeth Pénide

Pour la cotisation, j’avais la notion qu’elle avait baissé et qu’elle serait de 1.50%

Les retraités profitent du régime local du moment qu’ils ont travaillé dans une entreprise de droit local en dernier.
Dans le tableau intégré dans le texte de l’article, on voit ses principales caractéristiques. Mais il faudrait rajouter ses actions de prévention.
A Strasbourg, nous avons en plus : des consultations gratuites (et soins) dentaires dans les écoles, instaurés depuis des lustres …

Les chômeurs ont droit au régime local de la même façon que pour les retraités, s’ils ont travaillé en dernier dans une entreprise de droits local, et aussi pour la CMUc de ceux qui ont le RSA si cela vient après une période d’activité en droit local.

D’où nos difficultés dans un tiers payant de bien repérer les "Régime local" des "Régime Général" car si on se trompe dans la demande de remboursement, la caisse nous renvoie notre copie à corriger…

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dimanche 20 septembre 2015 à 19h44 - par  Lea Duval

Salut Martine,

Je complète

1/ La cotisation salariale concerne :
- non, pas de cotisation d’employeur
- les titulaires de revenus de remplacement (chômage, préretraite) ayant préalablement cotisé au régime local, (Seraient exonérés les chômeurs non imposables)
- les titulaires d’une pension de retraite qui peuvent justifier d’années de cotisations suffisantes au régime local ainsi que leurs ayants droit. (exonération des personnes retraités non imposables à
l’impôt sur le revenu)

Sont exonérés :
- les retraités non soumis à l’impôt sur le revenu
- les titulaires de l’allocation aux vieux travailleurs salariés, les titulaires de l’allocation spéciale, les titulaires de l’allocation supplémentaire du fonds national de solidarité
- Les pensionnés d’invalidité
- Les titulaires de rentes d’accident de travail et de rentes de survivant

Ne bénéficient pas du régime local :
- les fonctionnaires des trois fonctions publiques,
- les travailleurs indépendants, les exploitants agricoles,
- les salariés des régimes spéciaux (mines, SNCF...),
- les bénéficiaires du RSA et de l’allocation adulte handicapée (AAH) qui n’ont pas préalablement cotisé au régime local
- les bénéficiaires de la CMU

A noter la possibilité de déduire cette cotisation de l’impôt sur le revenu.

2/décentralisation du pouvoir de décision :
. pourquoi ? pour jouer sur les cotisations selon l’équilibre à obtenir ? OUI, la gestion des opérations de recettes et de dépenses est distincte de celle du régime général. Le régime local dispose d’un conseil d’administration (1 seul pour les trois départements) qui peut adapter le montant des cotisations (dans une fourchette de taux de cotisations comprises entre 0,75 % et 2,5 % du salaire brut) et le montant des prestations en augmentant ou diminuant selon l’état des finances. Il s’agit d’adapter le mode de financement aux ressources et besoins locaux

3) sur l’hétérogénéité des garanties prévues dans les contrats souscrits par les assurés ?

Je me suis mal exprimée dans le cordel. C’était dans le cas où on garderait le système général actuel avec la complémentaire facultative seulement mais en donnant la gestion des cotisations et des prestations aux CPAM. C’était pour dire qu’il est difficile d’avoir recours à un guichet unique si on reste dans la configuration actuelle des multiples possibilités de complémentaire facultative avec des contrats aux garanties variées.

4) "l’assurance maladie de base pourrait proposer des contrats complémentaires « types » pour des publics en difficulté, publics qui renoncent aujourd’hui aux soins faute de prise en charge suffisante des dépenses de santé et aussi en raison de la complexité du système."
. n’est-ce pas déjà le cas de la CMUc ? OUI c’est ça.
. il serait question alors de remonter le plafond de ressources pour l’obtenir ?
Étendre le fonctionnement de la CMUc aux personnes pouvant bénéficier de l’ACS par exemple
fondre CMUc et ACS et faire que la Sécu paye la partie complémentaire des 2 ? mais ce sont les complémentaires privées qui actuellement alimentent la caisse pour la CMUc, qui l’alimenterait si on voulait que les assurances ne s’en mêlent plus ? Je n’avais pas compris que cela fonctionne ainsi... Zut, tu me poses une colle. Je suis preneuse d’autres pistes...

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dimanche 20 septembre 2015 à 17h18 - par  Martine Lalande

Merci Léa, pour ce texte qui contribue bien au débat et pourra faire en lui-même sans doute l’objet d’un cordel, comme tu nous l’as proposé. En effet, dans les discussions, cette question revient régulièrement : pourquoi ne pas faire comme en Alsace-Moselle puisque leur régime local couvre mieux les usagers et que ses comptes sont équilibrés.
Après avoir lu ta contribution, j’ai quelques questions :
1) la cotisation concerne les salariés, les gens en préretraite et les chômeurs, donc :
. c’est une cotisation salariale, il n’y a pas de cotisation d’employeur ?
. les gens en pré-retraite cotisent, mais pas les retraités ? (est-ce qu’ils en bénéficient quand même ?)
. les chômeurs cotisent au-delà d’un certain revenu ? (les autres en bénéficient-ils ?)
. les gens qui ont le RSA ne cotisent pas ?...la CMUc persiste ?

2) l’idée d’une décentralisation du pouvoir de décision :
. pourquoi ? pour jouer sur les cotisations selon l’équilibre à obtenir ?
. quel niveau de décentralisation ? la région (je crois que Didier Tabuteau le propose) ? le département ?

3) il y aurait une hétérogénéité des garanties prévues dans les contrats souscrits par les assurés ?
. à quel moment on choisit des garanties spécifiques ?
. quels contrats différents : celui de la complémentaire obligatoire et celui de la complémentaire facultative qui s’ajoute pour ceux qui peuvent payer ?

4) tu écris : "l’assurance maladie de base pourrait proposer des contrats complémentaires « types » pour des publics en difficulté, publics qui renoncent aujourd’hui aux soins faute de prise en charge suffisante des dépenses de santé et aussi en raison de la complexité du système."
. n’est-ce pas déjà le cas de la CMUc ?
. il serait question alors de remonter le plafond de ressources pour l’obtenir ?
. fondre CMUc et ACS et faire que la Sécurité sociale paye la partie complémentaire des 2 ? mais actuellement ce sont les complémentaires privées qui alimentent la caisse pour la CMUc, donc qui l’alimenterait si on voulait que les assurances ne s’en mêlent plus ?

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