Cotisations sociales ou impôts ?

mardi 29 septembre 2015
par  Martine Lalande
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A l’origine de la sécurité sociale, le financement s’est fait par cotisations sociales, c’est-à-dire par prélèvements sur le salaire. Les cotisations pour la protection sociale sont considérées comme un salaire différé. On cotise sur son salaire pour pouvoir bénéficier de soins si besoin et d’une retraite ou du chômage. Le financement de la sécurité sociale est donc lié au travail.

La sécurité sociale prenait la suite des mutuelles, systèmes d’assurances organisés par les ouvriers et/ou les employeurs. En 1945, quand la sécurité sociale est née, les syndicats ont insisté pour en être gestionnaires, ce qui arrangeait le patronat, cette gestion étant un facteur de paix sociale.

Cela fonctionnait bien tant que c’était le plein emploi. Avec le chômage et les exonérations de charges sociales (censées favoriser l’emploi, et pas si efficaces que ça…), les cotisations sur les salaires n’arrivent plus à alimenter à elles seules un système dont les dépenses augmentent.

En 1991, on a ajouté à ces cotisations la CSG (cotisation sociale généralisée). C’est un prélèvement à la source sur les revenus d’activité, les revenus de placement et de patrimoine, et de remplacement (retraites et invalidité). C’est une sorte d’impôt, donc plus large que les cotisations sur les salaires, mais qui est proportionnel, et non progressif comme l’impôt sur le revenu. Il suffirait d’augmenter la CSG d’un point pour trouver de quoi financer le « trou » de la sécurité sociale.

S’y ajoutent, pour financer la sécurité sociale, différentes taxes de type TVA (taxe sur la valeur ajoutée) sur les produits de consommation ou les services. Les biens exportés ne sont pas soumis à la TVA, ce qui les rend moins chers donc compétitifs, les biens importés sont soumis à TVA, les producteurs étrangers participent donc à la protection sociale en France.

Actuellement, la Sécurité sociale est financée à 57.7% par les cotisations salariales, à 19.6% par la CSG et à 13.8% par des taxes.

Dans d’autres pays, la protection sociale est financée par l’impôt, comme en Angleterre ou en Suède. Mais il est plus difficile de faire accepter des augmentations d’impôts que des augmentations de charges sociales, puisqu’elles sont considérées comme légitimes, en tant que salaire différé.

Pourtant, dans une optique de redistribution, un impôt semblerait logique, et plus équitable car proportionnel aux revenus. Chacun cotise selon ses moyens, et la protection est offerte à tous. Mais on pourrait aussi imaginer un taux progressif de cotisations sociales, en augmentant celle sur les hauts salaires et en baissant celle sur les petits salaires.

La question est difficile, car tout ce qui touche aux cotisations sociales joue sur les salaires et sur l’emploi. Lorsque l’on diminue les charges sur les bas salaires cela encourage les employeurs à ne pas augmenter les salaires. Quand on augmente les charges sociales, cela n’encourage pas les entreprises à innover.

Pour que les charges ne portent pas seulement sur le travail, mais aussi sur le capital (le profit) des entreprises, il faudrait augmenter l’impôt sur les sociétés mais cela freinerait le réinvestissement des profits, facteur de dynamisme des entreprises et de création d’emplois. D’autres cotisations ont été imaginées, comme la cotisation sur la valeur ajoutée (somme des salaires et du bénéfice brut des entreprises) mais cela favoriserait les entreprises ayant beaucoup de main d’œuvre (comme les travaux publics..) et découragerait aussi l’investissement.

La question est à la fois de financer la protection sociale de la façon la plus efficace et la plus juste, et de ne pas aller dans le sens d’une aggravation de la situation de l’emploi en France.

D’autres modes de financement de la sécurité sociale ont été institués ou proposés, qui sont très inégalitaires. En 2006 on a vu apparaitre les franchises, qui sont des sortes de taxes à la consommation médicale. Tout acte médical (consultation, délivrance de médicament, examens complémentaires coûteux, transports médicalisés…) est taxé d’une franchise, qui n’apparait pas dans un premier temps mais est prélevé sur les remboursements, ou réclamé si les actes ont été faits en tiers-payant. C’est l’équivalent d’une TVA sur les démarches de santé, ce qui défavorise directement les personnes malades. Une autre proposition, pas encore réalisée, était « le bouclier social », une sorte de grosse franchise, payée pour les soins jusqu’à un plafond (on a parlé de 800 euros par an), au-delà duquel tous les soins seraient pris en charge à 100% (le système de prise en charge à 100% des affections de longue durée ayant été supprimé). Cela défavoriserait évidemment aussi ceux qui ont besoin de soins, vis-à-vis des bien-portants.

Parmi toutes les « solutions » proposées pour financer la sécurité sociale, comment penser un système à la fois efficace et équitable ? En tenant compte des implications et des conséquences sur l’emploi et sur les stratégies des entreprises (dans le contexte actuel de l économie capitaliste que nous vivons).

Comment faire qu’un système qui était basé sur la contribution du travail pour une protection sociale généralisée et égalitaire puisse rester universel malgré l’augmentation du chômage ? Pour que les profits soient utilisés à une meilleure protection de l’ensemble de la population et non à une différence accrue de droits (avec des assurances pour les riches et une protection minime pour les pauvres…) ?

Marion Navarro, Gabriel Zucmann : « Quel avenir pour le financement de la protection sociale ? » http://www.cairn.info/revue-regards-croises-sur-l-economie-2007-1-page-157.htm

Bruno Palier : « Du salaire différé aux charges sociales : les avatars du financement de la protection sociale »http://www.cairn.info/revue-regards-croises-sur-l-economie-2007-1-page-174.htm

Pierre Volovtitch : « Franchises et bouclier, des mesures injustes et inefficaces » Pratiques n°39, hiver 2007, pages 77-79

Bernard Friot : « La cotisation, levier d’émancipation », février 2012, le Monde diplomatique https://www.monde-diplomatique.fr/2012/02/FRIOT/47384


Commentaires

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mardi 20 octobre 2015 à 17h55 - par  Martin

Merci beaucoup pour ce travail de synthèse !

Je dois dire que je me sens bien plus proche de la perspective du second billet sur ce thème, qui me semble poser les enjeux plus clairement, décrivant les différents mécanismes de financement - et lesquels ont notre préférence.

C’est que ce premier billet reste toujours sous la condition donnée entre parenthèse "dans le contexte actuel de l’économie capitaliste que nous vivons" ; condition qui demanderait à être qualifiée plus précisément.
Parce que si "le capitalisme que nous connaissons", est le capitalisme néolibéral actionnarial à dominante financière échafaudé depuis 30 ans, autant dire immédiatement qu’il n’y a pas grand-chose à espérer.
La possibilité de financer l’accès au soin (et les retraites, et le chômage) à la hauteur des besoins de chacun en passera nécessairement par une reconfiguration plus générale du cadre politico-économique - qui devrait tout de même malheureusement rester capitaliste à court ou moyen terme ... Mais on peut imaginer des configurations moins brutalisantes du capitalisme (nous en avons connus).

Et je crois que c’est cela que résume le chiffre que je donne en permanence dans ce forum - au risque assumé de passer pour un monomaniaque : en retrouvant la structure de répartition du PIB de 1980 entre travail et capital (entre salaires et dividendes en gros), les comptes de la sécurité sociale seraient à l’équilibre (et très largement, puisque ça fait environ 200 milliards d’euro -10% du PIB - qui reviendraient dans l’assiette des cotisations). Ceci n’étant bien sur pas un plaidoyer pour un retour à 1983, mais seulement une preuve que les modifications globales de structures économiques ont un impact très direct (on peut noter ici que B Friot soutient que des inventions telles que le financement de la sécurité sociale par les cotisations sont de nature à subvertir le capitalisme - et à le dépasser, en viendraient-elles à être généralisées. C’est l’objet de son bouquin).

Une autre illustration : si le "coût du travail" est si important, c’est parce que la mondialisation déréglementée mettent en concurrence tous les appareils socio-productifs (par exemple : le français contre le chinois), dont une variable d’ajustement devient le niveau de protection sociale.

Ce sont les structures de la mondialisation néolibérale, celles qui ont permis la reconquista des possédants, qui condamnent la sécurité sociale du CNR ; en dehors des bricolages de fortune (qui peuvent faire des différences, mais petites), il n’y a pas de progrès à espérer dans ce carcan-là.

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dimanche 11 octobre 2015 à 07h26 - par  Lucien Farhi

Voici pourquoi la CSG n’est pas un impôt « progressif ».

Un impôt progressif est un impôt dont le taux, au lieu de rester fixe quel que soit le revenu auquel il s’applique, croît avec ledit revenu.

Par exemple, voici les tranches d’imposition 2016 tel que le prévoit le nouveau barème d’impôt sur le revenu.

• Jusqu’à 9 700 € : 0%
• de 9 700 à 26 791 € : 14,00%
• de 26 791 à 71 826 € : 30,00%
• de 71 826 à 152 108 € : 41,00%
• au-delà de 152 108 € : 45%

La CSG, en revanche et sauf exceptions limitées s’appliquant à certains types de revenus (pensions de retraite et d’invalidité, allocations de chômage…) et au-dessous de certains seuils (montants définis par les lois de finances et dépendant, entre autres du nombre de parts familiales), s’applique aux revenus au taux uniques de 7.5% pour les salaires, 6.6% pour les pensions, etc. Ce sont ces taux uniques qui en font un impôt non progressif, contrairement à l’impôt sur le revenu.

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samedi 10 octobre 2015 à 17h56 - par  Outils

En réponse à ta remarque

Précisions de la part de Lucien :
a) la CSG est effectivement proportionnelle à son assiette (revenus, plus-values, etc.) à des taux allant de 6 à 7.5%, selon le cas. Mais ce n’est pas pour autant un impôt progressif (redistributif). Être imposé au même taux, que l’on soit proche du minimum vital ou que l’on soit riche à millions,n’a pas le même sens au niveau de la survie.
b) la TVA, qui vient aussi alimenter les financements de la Sécu est, elle aussi, critiquable/ En effet, elle frappe les produits consommés exactement de la même façon, à types de consommations comparables, et quelles que soient les catégories de revenus.
Bref, l’impôt actuel qui contribue au financement de la sécurité sociale (CSG et taxes), sous sa forme actuelle, me paraît aussi peu redistributif que les cotisations.

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mardi 6 octobre 2015 à 14h30 - par  Lanja

Bonjour,

Merci pour le texte, que je trouve très instructif. J’aime bien les formes interrogatives à la fin.

Question de forme : possible de mettre en relief certaines phrases ou parties de phrases ? la répartition des différentes recettes me semble importante ( 57% de cotisations, 19% de csg etc).

Aussi, j’ai du mal à comprendre la différence entre " proportionnel" et "progressif" ou pourquoi la CSG est moins juste que l’impôt. Progressif, c’est une histoire d’assiette, c’est ça ? Mais est-ce que les effets de seuil dans ce cas là ne sont pas plus délétères ( surtout sur les assiettes basses). Merci de vos lumières.

Toutes ces questions mettent en jeu la place et la signification de la valeur travail aujourd’hui, de plus en plus déconnectée de la "richesse". La financiarisation extrême du capitalisme est une vraie confiscation, et menace gravement nos oragnisations de sociétés. C’est nous qu’on est obligé de se demander : alors qu’est-ce qu’on fait avec les miettes qui restent ? comment on adapte nos modèles ? C’est rageant tout de même.

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