Cotisations sociales ou impôt ? (2)

dimanche 4 octobre 2015
par  Martine Lalande
popularité : 16%

Actuellement en France la Sécurité sociale est financée à 58% par les cotisations sociales, 20% par la CSG et 14% par des taxes. Au départ, elle était financée uniquement par des cotisations sociales : des prélèvements sur le salaire, une partie dûe par l’employeur (cotisation patronale) et une partie prise sur le salaire (cotisation salariée). C’était alors le plein emploi, et pour les patrons, cela évitait des hausses de salaire directes. Pour les salariés, cela représentait une part de « salaire différé », qui leur permettait de ne pas avoir besoin d’emprunter ou de s’endetter en cas de maladie ou d’invalidité, et d’avoir un revenu assuré pour la retraite. De plus, les salariés représentés par leurs syndicats étaient cogestionnaires de la sécurité sociale. Ce qui n’est plus le cas actuellement (il n’y a plus d’élections à la Sécurité sociale, son directeur est nommé par l’Etat). Mais le problème principal de ce mode de financement de la Sécurité sociale, outre la fraude des employeurs qui cherchent à ne pas payer leurs charges sociales, est le chômage qui fait diminuer l’apport des charges sociales, à la fois salariées et patronales. Et les exonérations de charges pour les employeurs, qui ne créent pas d’emploi et favorisent les emplois mal payés. Cette source de financement s’amenuise donc alors que les dépenses augmentent.

L’introduction de la CSG en 1991 constitue un autre mode de financement, qui ressemble à un impôt, mais moins égalitaire que l’impôt car proportionnel aux revenus, et non progressif comme l’impôt. Toutes les personnes imposables y participent, donc aussi les retraités et les chômeurs. Cette contribution est plus facile à recouvrer que les cotisations patronales, et devrait le devenir encore plus si les impôts sont prélevés à la source. Elle augmente régulièrement et est devenue la variable d’ajustement pour augmenter les ressources de la Sécurité sociale. Certains économistes proposent de l’augmenter du pourcentage nécessaire pour pouvoir financer la prise en charge du ticket modérateur par la Sécurité sociale, ce qui permettrait de se passer d’assurances complémentaires, beaucoup plus inégalitaires puisqu’elles font payer plus cher quand on est âgé ou malade.

Les taxes à la consommation (y compris les franchises, qui sont des taxes à la consommation de soins), on l’a dit, sont injustes car elles touchent tous les citoyens, sans proportion en fonction de leurs revenus.

L’impôt sur le revenu est la source de financement de la protection sociale dans d’autres pays, il serait peut-être plus logique que les cotisations sociales qui sont touchées par la baisse de l’emploi et les exonérations, et plus stable. Etant proportionnel aux revenus et touchant aussi d’autres biens que le travail, il semble plus apte à une redistribution des richesses. Et si sa fonction est de financer les services de l’Etat, la protection sociale en est une mission évidente. Mais la part dévolue à la protection sociale serait alors liée au budget de l’Etat, et des décisions arbitraires de suppression de tel ou tel financement sur des arguments politiques ou économiques seraient alors très faciles. On le voit avec le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) qui chaque année ne prend en compte que les éléments comptables de cette gestion, sans réflexion sur les besoins de santé.

Sans doute, comme le propose Bernard Friot, les cotisations liées au travail sont la source la plus logique de financement de la protection sociale. Car c’est une redistribution du profit lié au travail qui finance des besoins et non des marchandises : prestation de santé, éducation des enfants, retraites… C’est une « ponction sur la richesse, versée aussitôt que produite (-) qui ne génère aucun profit », un salaire socialisé. Il faudrait alors remettre en cause les exonérations de charges pour les employeurs, utiliser des moyens efficaces contre la fraude aux cotisations patronales, et obliger les entreprises à reverser une part importante (actuellement 20% seulement) de leurs bénéfices en investissements et en créations d’emplois . Reste à définir la façon de redémocratiser la gestion de la sécurité sociale, en réintroduisant les représentants des salariés, légitimes car à l’origine par leur travail du financement de la protection sociale de tous.


François Ruffin : « Partage des richesses, la question taboue » https://www.monde-diplomatique.fr/2008/01/RUFFIN/15507

Michel Husson : « la baisse tendancielle de la part salariale » http://hussonet.free.fr/parvabis.pdf

Pierre Volovitch : « La santé, une zone à créer ? » Pratiques n°70, juillet 2015, pages 16-17

Bernard Friot : « La cotisation, levier d’émancipation », février 2012, le Monde diplomatique https://www.monde-diplomatique.fr/2012/02/FRIOT/47384


Commentaires

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dimanche 11 octobre 2015 à 11h04 - par  outils

Sur médiapart, deux articles, écrit par une personne (un collectif ?) qui se nomme "Pourlavenir", ont attiré notre attention. Il y est proposé un FINANCEMENT ALTERNATIF DE LA PROTECTION SOCIALE ET DE L’INVESTISSEMENT ECOLOGIQUE, sous forme de "cotisation des machines et des polluants".
Ce nouveau financement de la protection sociale se partagerait entre un financement redistributif par la CSG pour le remplacement des cotisations des salariės, et, puisque de plus en plus les automates remplacent le travail humain, par une taxation des immobilisations des entreprises. Cette taxe, liée directement au mode de production, permettrait d’agir sur l’emploi en taxant l’outil de travail plutôt que le travail humain. Elle viendrait en remplacement des cotisations patronales, et serait liée directement aux performances d’emploi et d’écologie de chaque entreprise, sur la base de 2 coefficients revus chaque année.
Le 1er coefficient, pour taxer les machine et favoriser l’emploi, prendrait en compte : le TOTAL DES IMMOBILISATIONS (dont machines), le chiffre d’affaires annuel, le nombre total des salariés, la masse salariale totale annuelle. Une entreprise de service aurait donc beaucoup moins de TMP qu’un fabricant de voitures complètement robotisé.
Le 2ème coefficient calculerait l’empreinte écologique de l’entreprise, sur leur CONSOMMATION des produits polluants : gaz (indice = 1) ; charbon (indice = 2) ; hydrocarbures (indice = 3) ; produits chimiques (ex produits chimiques primaires : soude, ou secondaires : pesticides) (indice = 4)
Ainsi, un transporteur routier payera plus de TMP qu’un de fret ferroviaire. Autre exemple, un agriculteur bio ne payera pas de taxe alors qu’un agriculteur utilisant des pesticides en payera une, ce qui favorisera les prix des produits bio.
L’auteur envisage aussi la mise en place d’une Taxe sur les produits d’importation extra-européenne : Taxation des Machines et des Polluants Extérieure : TMPE, afin d’inciter les autres pays à respecter l’environnement et à développer une protection sociale.
Une entreprise, exportatrice vers l’UE, devrait fournir une certification d’équivalence aux normes sociales et environnementales européennes pour ses produits, basée sur les modes de production, bilans, registres du personnel, protection sociale et droits syndicaux des salariés, composition des produits, respects des normes écologiques... Cette certification lui accorderait une remise de moitié du taux de son pays pour tous ses produits. (Cette possibilité de réduction est incitatrice d’une mise en place d’une protection sociale et environnementale, d’abord au niveau de l’entreprise, puis au niveau du pays exportateur, par le nécessaire rééquilibrage compétitif des coûts salariaux entre les entreprises locales et les exportatrices.)
Tout est prévu, il reste aux économistes de réfléchir aux coefficients et taux nécessaires.
à lire sur :
http://blogs.mediapart.fr/edition/entre-republique-et-bastille/article/300714/sauvons-la-secu-cotisations-patronales-sur-le-capital-au-lieu-de-sur-le-travail
http://blogs.mediapart.fr/edition/entre-republique-et-bastille/article/300714/sauvons-la-secu-cotisations-patronales-sur-le-capital-au-lieu-de-sur-le-travail

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