Une mesure fiscale : la fin de la demi-part

vendredi 4 décembre 2015
par  Jeanine Télatin
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En 2008, sous le gouvernement de Nicolas SARKOZY, la majorité a voté pour la fin progressive de la demi-part accordée aux veuves et aux personnes vivant seules ayant élevé un enfant pendant au moins cinq ans.
Application
Sous le gouvernement de François HOLLANDE, la loi n’a pas été modifiée. Les conséquences de la suppression de cette demi-part sont pratiquement passé inaperçues pendant l’année 2014, les organismes dispensateurs (Sécurité sociale, pour les prestations familiales, l’aide au handicap…) se basant toujours sur les revenus de l’année précédente.
Effets
Les effets de la perte de cette demi-part concernent en priorité les plus bas revenus. Femmes ayant élevé seules leurs enfants, personnes âgées, handicapées, isolées...
Donc, après ce tour de passe-passe, le RDF (revenu de référence) étant donc plus élevé ( demi-part en moins ) et les seuils de revenus pour obtenir ces aides (allocation logement, aide à la complémentaire santé ) ayant été réajustés à la hausse par l’Etat (eux aussi), nombreuses sont les personnes qui ont vu, cette année, baisser et voire même supprimées leur allocation logement et leurs aides, notamment ACS ( aide à la complémentaire santé ) à cause de leur impôt de référence trop élevé.
Le résultat de cette suppression de demi-part est donc la suppression ou la baisse d’allocations logement, de l’aide à la complémentaire santé, de l’aide à l’autonomie...
Défendre vos droits
Les officiels se sont bien gardés de dire à ceux qui venaient de réaliser ces conséquences et contestaient à la trésorerie principale la suppression de cette demi-part en évoquant leurs difficultés à obtenir des aides, qu’ils pouvaient obtenir cette même demi-part en justifiant de nouveau, avec livret de famille ou acte d’état civil, qu’ils avaient élevé deux enfants , seul ou seule, sans aucune pension alimentaire pendant un minimum de cinq ans.
On va vous demander des preuves, donc livret de famille. Pour les veuves, c’est relativement simple, mais pour des milliers de personnes ce sera le parcours du combattant (femmes séparées de fait, mères célibataires...)
Ex  : une femme mariée, dont le mari est parti sans plus jamais donner signe de vie, devra prouver qu’elle a bien élevé ses enfants, seule. Alors, mesdames, fournissez certificat de séparation si vous en avez, attestation de voisin, quittance de loyer si vous les avez gardées à votre nom seul, certificat de scolarité, ou justificatif d’impôt de l’époque, tout document pouvant faire preuve de votre bonne foi.
Une femme âgée de 86 ans qui a eu sa demi-part jusqu’alors (preuve qu’elle y avait bien droit, car il y a trente ans elle avait déjà dû en justifier) et qui a vu cette demi-part supprimée, a dû rejustifier qu’elle avait élevé ses enfants seule, l’administration ayant poussé la plaisanterie jusqu’à lui demander ses justificatifs d’impôt d’il y a trente-cinq ans.
A l’heure où l’on vous demande de ne plus exiger de justificatifs papier (soi-disant recyclage pour la planète !), alors que l’Etat ne vote aucune loi contre la publicité papier qui envahit chaque jour notre boîte aux lettres, que ferons-nous dans trente ans quand on nous demandera un justificatif papier pour faire valoir nos droits ? Continuez, bonnes gens, à acheter avec vos deniers de l’encre et du papier et imprimez. Ou revenez à vos factures et vos relevés papier que vous conserverez soigneusement jusqu’à ce que mort s’ensuive.
Tenez bon : ne pas lâcher prise, ce sont vos droits qui sont remis en cause !
Le changement, c’est pour maintenant,
A dit notre président ! Effectivement, le temps que j’écrive cet article, il est passé, en Juillet 2015, une loi qui oblige les personnes qui vont bénéficier de l’ACS (aide à la complémentaire santé) à n’utiliser que les organismes choisis par l’Etat (onze en tout), cette liste étant à télécharger sur le site de votre sécurité sociale, ou sur www.info-acs.fr en même temps que votre dossier de demande d’aide.
L’année dernière, encore, on pouvait envoyer son chèque à la mutuelle que l’on avait déjà. Cette année, il faut résilier sa mutuelle et adhérer à celle que propose l’Etat. Pourquoi ??? On le saura très bientôt…

Rectifié, mais pas gagnant
Dossier complet, rectifications faites, compter un bon mois pour recevoir votre justificatif d’impôt rectifié. Il suffira alors d’écrire une lettre, en joignant une photocopie de son justificatif de revenu (avec la demi-part supplémentaire) aux organismes délivrant les aides pour que celles-ci soient réajustées.
Bien sûr le but de la manœuvre étant de récupérer de l’argent dans les caisses de l’Etat, et la rectification n’étant pas rétroactive, vous avez perdu une année. Pour d’autres personnes dans le même cas, ce sera peut-être trop tard : quand elles s’en apercevront, les nouveaux législateurs auront sans doute trouvé une autre gentille astuce pour nous léser de nouveau. Nous sommes si naïfs !!!
Soyons vigilants, sauvons nos droits !!!


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