Droit des étrangers à l’assurance maladie

mercredi 28 décembre 2016
par  Outils
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Le projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit un peu plus de droits pour les étrangers que ne le laissait craindre le dispositif PUMa. mais il faut attendre les décrets

1) Relative bonne nouvelle. Dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale qui a été voté définitivement en dernière lecture à l’Assemblée nationale le 5 décembre, le gouvernement a fait adopter de façon assez discrète une modification de l’article L160-1 CSS donnant une base législative à une possibilité de prolongation des droits à l’assurance maladie (et CMU-C) d’un an au maximum (ça pourrait être moins), pour les personnes qui ne rempliraient plus la condition de régularité de séjour prévue à l’article L.111-2-3 CSS (rappelons qu’avec la réforme dite PUMA entrée en vigueur le 1er janvier 2016, le maintien des droits pour la prise en charge des frais de santé a été supprimé). La modification figure ci-dessous, au sein de l’article 64 du PLFSS adopté (article 39 ter lors des discussions et navettes entre Sénat et AN). Il semble que ce soit le Conseil d’Etat qui ait demandé au gouvernement une base légale plus solide pour pouvoir accepter le projet de décret qui prévoit un simili maintien des droits. Cette modification correspond, peu ou prou, à une proposition d’amendement faite par les associations en novembre 2015...Les décrets et circulaires sont à venir.

2) Autre bonne nouvelle, le même article de la LFSS exonère de la cotisation maladie étudiant (215 euros par an), les réfugiés, protégés subsidiaires et demandeurs d’asile, et ce dès l’année universitaire 2016-17. Il exonère aussi les étudiants, quelle que soit leur nationalité, mariés ou pacsés à une personne exerçant une activité professionnelle (le problème étant, comme pour les étudiants exerçant eux-mêmes une activité professionnelle, la définition très restrictive retenue pour pouvoir s’en prévaloir).

3) La loi doit encore être promulguée (après son passage au Conseil constitutionnel). Le décret "contrôle PUMA" devrait alors pouvoir sortir, et on attendra une probable circulaire, notamment sur l’importantissime définition de la régularité de séjour pour l’ouverture des droits à (la prise en charge des frais de santé par) l’assurance maladie. Condition de régularité à propos de laquelle l’article L.115-6 CSS subit également une petite modification, semble-t-il d’ordre rédactionnel (?)

http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta/ta0851.asp

Article 64 (ex 39 ter)
I. Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 111-2 est complété par les mots : « , qui est applicable en France métropolitaine et, sous les réserves qu’il prévoit, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin » ;

2° Le premier alinéa de l’article L. 115-6 est ainsi modifié :
a) Après la première occurrence du mot : « elles », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « remplissent la condition de régularité du séjour prévue à l’article L. 111-2-3. » ;

b) La seconde phrase est supprimée ;

3° Au premier alinéa de l’article L. 134-4, les mots : « Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés » sont remplacés par les mots : « branche Maladie, maternité, invalidité et décès du régime général de sécurité sociale » et les mots : « l’ensemble » sont remplacés par les mots : « les soldes »
 ;
4° L’article L. 160-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d’État prévoit les conditions dans lesquelles les personnes qui résident en France et cessent de remplir les autres conditions mentionnées à l’article L. 111-2-3 bénéficient, dans la limite d’un an, d’une prolongation du droit à la prise en charge des frais de santé mentionnée à l’article L. 160-8 et, le cas échéant, à la couverture complémentaire prévue à l’article L. 861-1. » ;

ex4° bis 5° Au premier alinéa de l’article L. 160-2, les mots : « dont l’assuré est tuteur » sont supprimés ;
ex 5° 6° La seconde phrase du dernier alinéa de l’article L. 160-5 est supprimée ;
ex 6° 7° L’article L. 160-10 est ainsi modifié :
a) À la seconde phrase du premier alinéa, la première occurrence du mot : « soit » est supprimée et, après la première occurrence du mot : « assuré », la fin est supprimée ;
b) Le second alinéa est supprimé ;

ex 6° bis 8° Le deuxième alinéa de l’article L. 160-11 est supprimé ;

ex 7° 9° L’article L. 161-15-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa du présent article, les adhérents à l’une des assurances volontaires maladie-maternité-invalidité ou maladie-maternité prévues aux chapitres II, III et V du titre VI du livre VII du présent code sont dispensés de cette restitution afin de faciliter le service et la prise en charge par la Caisse des Français de l’étranger des soins mentionnés à l’article L. 766-2. » ;

ex 8° 10° À la fin de l’article L. 161-16-1, les mots : « par la production d’un titre ou document figurant sur une liste fixée par décret » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues à l’article L. 111-2-3 » ;

ex 9° 11° La section 4 du chapitre Ier du titre VI du livre Ier est complétée par un article L. 161-36-5 ainsi rétabli :
« Art. L. 161-36-5. Les dispositions de la présente section, en tant qu’elles sont nécessaires à la mise en œuvre du dernier alinéa de l’article L. 161-15-4, sont applicables à la Caisse des Français de l’étranger selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État. » ;

ex 9° bis 12° Au 1° de l’article L. 162-4-1, la référence : « au 5° de l’article L. 321-1 » est remplacée par la référence : « à l’article L. 321-1 » ;

ex 9° ter 13° Au premier alinéa de l’article L. 172-1 A, les deux occurrences des mots : « d’immatriculation, » sont supprimées ;

ex 9° quater14° L’article L. 312-2 est abrogé ;

ex 9° quinquies 15° À la fin du dernier alinéa de l’article L. 313-1, le mot : « immatriculation » est remplacé par le mot : « affiliation » ;

ex 10° 16° L’article L. 325-1 est ainsi modifié :

a) Le II est ainsi modifié :
au 4°, la référence : « L. 161-1, » est supprimée ;
au même 4°, après la référence : « L. 161-9 », sont insérés les mots : « du présent code et aux 1° à 7° de l’article L. 5141-1 du code du travail » ;
au 5°, la référence : « règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté » est remplacée par la référence : « règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale » ;

au 8°, les mots : « dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin ou de la Moselle » sont remplacés par les mots : « en France ou dans un autre État de l’Union européenne » ;

aux 9°, 10° et 11°, les mots : « quel que soit leur lieu de résidence en France métropolitaine ou dans les départements d’outre-mer » sont remplacés par les mots : « résidant en France ou dans un autre État de l’Union européenne » ;

après le 11°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le régime local est applicable aux titulaires d’un avantage vieillesse relevant des 8°, 9°, 10° et 11° qui résident dans un autre État de l’Union européenne, à condition qu’ils en fassent la demande dans un délai de deux ans à compter de la liquidation de leur pension ou de la publication de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2017. » ;

b) Le III est complété par les mots : « ainsi qu’aux conditions de cotisation et de nombre minimal d’heures de travail salarié ou assimilé pour avoir droit et ouvrir droit aux prestations prévues au I du présent article, dans des conditions prévues par décret » ;

ex 10° bis 17° Au II de l’article L. 325-2, les mots : « et l’immatriculation » sont supprimés ;

ex 10° ter 18° À l’article L. 341-2, le mot : « immatriculation » est remplacé par le mot : « affiliation » ;

ex 11° 19° L’article L. 376-1 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par les mots : « ou du livre Ier » ;
b) Au deuxième alinéa, après le mot : « livre », sont insérés les mots : « et le livre Ier » ;

ex 12° 20° L’article L. 381-8 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, après le mot : « redevables », sont insérés les mots : « , ainsi que, le cas échéant, leur conjoint ou le partenaire avec lequel ils sont liés par un pacte civil de solidarité, » ;
b) Le 3° est complété par les mots : « ou être marié à un conjoint ou lié par un pacte civil de solidarité à un partenaire exerçant une activité professionnelle, cette condition étant appréciée par l’exercice d’un nombre d’heures d’activité minimal fixé par décret » ;
c) Il est ajouté un 4° ainsi rédigé :
« 4° Être reconnu réfugié ou bénéficiaire de la protection subsidiaire ou être enregistré par l’autorité compétente en qualité de demandeur d’asile et disposant du droit de se maintenir sur le territoire, dans les conditions prévues aux articles L. 742-1 et L. 743-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. » ;

ex 13° 21° À la fin de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 381-30, les mots : « ou à leurs ayants droit » sont supprimés ;

ex 14° 22° L’article L. 382-8 est abrogé ;

ex 15° 23° À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 471-1, les mots : « aux conditions de régularité de séjour et de travail en France définies par le décret mentionné à l’article L. 115-6 » sont remplacés par les mots : « à la condition de régularité de séjour prévue à l’article L. 111-2-3 » ;

ex 16° 24° L’article L. 755-29 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « affiliés » est remplacé par le mot : « rattachés » ;
b) Au second alinéa, les mots : « d’affiliation » sont remplacés par les mots : « de rattachement ».

(AN 1) II. Le 4° de l’article L. 381-8, dans sa rédaction résultant du c du 12° 20° du I du présent article, entre en vigueur à compter de la rentrée universitaire 2016-2017.

(S1) III. À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 761-10 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « et l’immatriculation » sont supprimés.


Merci à Antoine Math, membre du GISTI, pour sa lecture fine du projet de loi de financement de la Sécurité sociale


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