Droits des salarié.es en cas d’arrêt maladie Questionnaire VRAI/FAUX - Cordel N°53

vendredi 23 février 2018
par  Camille Gendry, Mathilde Boursier, Outils du soin
popularité : 4%

**Droits des salarié.es en cas d’arrêt maladie Questionnaire VRAI/FAUX

Vous êtes salarié.e ou vous connaissez une salarié.e qui a des problèmes de santé. Voici des questions qui se posent fréquemment autour des arrêts de travail (hors accidents de travail ou maladie professionnelles)

Je suis en arrêt de travail
Je dois donner les 3 volets de l’arrêt de travail à mon employeur ou à ma DRH si on me le demande.

FAUX : même dans la fonction publique, le ou la salarié.e est tenu.e de fournir à son employeur uniquement le 3ème volet sur lequel ne figurent ni le motif de l’arrêt ni les coordonnées du médecin.

Je ne peux rien faire si mon patron n’envoie pas à la Sécurité Sociale les documents nécessaires aux versements de mes indemnités journalières.
FAUX : je peux faire intervenir le syndicat ou l’inspection du travail.

Quand la Sécurité Sociale ne m’a pas versé mes indemnités, c’est perdu.
FAUX : Je peux me déplacer à ma CPAM pour m’assurer que mon dossier est complet et revendiquer mes droits. Si le délai est trop long, je peux m’adresser au conciliateur de la CPAM. 

Mon employeur peut payer un.e médecin pour réaliser un contrôle de mon arrêt de travail. VRAI

Le contrôle du médecin envoyé.e par mon employeur peut être transmis à la Sécurité sociale pour interrompre le versement de mes Indemnités Journalières.
VRAI : Mais je peux demander sous 10 jours un nouvel examen par le médecin conseil de la sécurité sociale.

Même si mon/ma médecin a coché « sorties libres sans restriction d’horaires », je peux être contrôlé.e à domicile.
VRAI/FAUX : Je peux être convoqué.e à la Sécurité sociale et/ou contrôlé.e à domicile sur rendez-vous par le/la médecin payé par mon employeur.

Après un arrêt de travail, je serai convoqué.e systématiquement à ma reprise par la médecine du travail.
FAUX : je le serai seulement si mon arrêt dépasse 30 jours ou après un congé maternité.

Je peux travailler à temps partiel thérapeutique si mon état de santé le réclame.
FAUX : je dois avoir eu un arrêt de travail à temps complet avec au moins 1 jour d’indemnité journalière (donc 4 jours pour les salarié.e.s par exemple) sauf si j’ai une affection de longue durée (ALD) ou si je suis en accident de travail ou maladie professionnelle (AT/MP).

Pour que je puisse avoir accès au mi-temps thérapeutique, le ou la médecin du travail doit donner un avis favorable et l’employeur doit être d’accord. VRAI

Je vois le ou la médecin du travail
Si je suis en arrêt de travail, je dois attendre d’avoir repris le travail pour voir la médecine du travail.

FAUX : on peut demander un rendez-vous à son ou sa médecin du travail quand on le souhaite.
La visite de pré-reprise est de droit pour un arrêt de plus de 90 jours.

Mon ou ma médecin du travail peut refuser de me recevoir. FAUX : si je le demande, il doit me donner rendez-vous.

C’est à mon employeur de prendre rendez-vous auprès du service de médecine du travail.
FAUX : je peux le faire moi-même.

S’il n’y a pas de syndicats dans mon entreprise, je peux aller à la Bourse du travail pour faire valoir mes droits.
VRAI : Je peux aussi aller à l’inspection du travail qui peut me conseiller et m’informer par rapport à la règlementation au travail (il faut contacter l’unité régionale de la Direccte).

Mon poste de travail peut-il être adapté ?
Mon ou ma médecin traitant peut, grâce à un certificat, faire adapter mon poste de travail.

FAUX : c’est le ou la médecin du travail qui évalue le poste de travail.

Le ou la médecin du travail peut obliger l’employeur à changer mon poste de travail.
FAUX : l’avis du médecin du travail est consultatif.

Si je suis déclaré.e inapte à mon poste de travail dans une entreprise donnée, je ne peux pas retrouver un poste identique dans une autre entreprise.
FAUX : l’inaptitude est évaluée par le/la médecin du travail pour un poste donné dans une entreprise donnée.

Mon employeur doit m’informer des risques concernant mon poste de travail.
VRAI : s’il/elle ne le fait pas, il/elle peut être sanctionné.e par l’inspection du travail.

J’ai le droit de quitter mon poste de travail si je me sens en danger. VRAI je dispose d’un droit d’alerte et de retrait si je constate un danger grave et imminent ou si le système de protection est défectueux.

Si mon entreprise comporte au moins 50 salarié.e.s, il doit y avoir un Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail, auquel je peux m’adresser si je considère que ma santé est en danger au travail
VRAI

**Citations

« Il y a ceux qui se tuent au travail et ceux qui se tuent pour en trouver. Existe-t-il une troisième voie ? »
Yannick Haenel Les renards pâles  PNG - 88.9 ko

« Le travail c’est la santé... Mais à quoi sert alors la médecine du travail ? » Pierre Dac, humoriste parfois cynique

« Ne rien faire, c’est un métier très difficile, il y a très peu de gens qui sauraient bien le faire. » Christian Bobin

Références
www.service-public.fr
Rubrique santé au travail du ministère du travail
http://travail-emploi.gouv.fr/sante-au-travail/
Fiches pratiques du CISS sur santé et travail
Ex http://www.leciss.org/sites/default/files/30-Revenus salaries en cas arret maladie-fiche-CISS.pdf
Revue Santé & Travail http://www.sante-et-travail.fr/
Cordel écrit par Mathilde Boursier, Camille Gendry et les participant·e·s aux rencontres cordel d’octobre 2017www.outilsdusoin.fr
Partage de savoirs en accès libre Février 2018 cordel n°53
cordel :petit fascicule brésilien de poèmes ou écrits subversifs accrochés à une corde à linge et vendus dans les marchés
Le CHSCT : késako ?

Le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail est composé du chef d’entreprise (ou son représentant), d’une délégation du personnel et à titre consultatif du médecin du travail et du chef du service de sécurité et des conditions de travail. Il exerce une activité de veille et de surveillance (respect de la réglementation et des conditions de travail) et dispose de capacités d’interventions (inspections, enquêtes, expertises externes, droit d’alerte) et de propositions (analyses, actions de prévention, formation à la sécurité).

Depuis 1947, les CHSCT étaient obligatoires dans toutes les entreprise d’au moins 50 salarié.e.s. Depuis septembre 2017, ils ont fusionné avec les comités d’entreprise pour devenir les Comités Sociaux et Economiques (CSE), sous réserve des décrets d’application non parus fin janvier 2018.
Comment sont calculées les indemnités journalières ?
Les indemnités journalières (IJ) sont versées par la CPAM après 3 jours* de carence, sur la base de 50 % du salaire journalier (plafonnée à 1,8 fois le SMIC)**. Ces IJ me sont versées tous les 14 jours (ou avec mon salaire mensuel si elles sont directement perçues par mon employeur). Dans les 6 premiers mois, pour prétendre aux IJ, il faut avoir travaillé au moins 150h dans les 90 jours précédents (ou avoir cotisé sur la base d’un salaire au moins égal à 1015 fois le SMIC horaire sur les 6 mois précédents).
Les indemnités complémentaires sont versées par l’employeur en complément des IJ à partir du 8ème jour d’arrêt, si j’ai au moins une année d’ancienneté dans l’entreprise. Le total des indemnités s’élève alors à 90 % du salaire brut le premier mois, puis aux 2/3 à partir du 31ème jour. En tout, on peut me verser 360 jours d’IJ sur une période de 3 ans consécutifs, sauf si je suis en ALD ( je peux alors percevoir 3 ans d’IJ)

*un jour de carence dans la fonction publique

**si j’ai au moins 3 enfants à charge, ces indemnités journalières sont égales à 2/3 du salaire journalier à partir du 31ème jour.

**Pour accéder au pdf, cliquer sur la vignette

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Droits des salarié.es en cas d’arrêt maladie Questionnaire VRAI/FAUX - Cordel N°53

Commentaires

samedi 24 février 2018 à 08h25

Bonjour,

merci pour ce cordel.

Il faut informer les salarié-es qu’il existe une disposition permettant de "tracer" le prescripteur de l’arrêt= il existe une case à remplir dans l’arrêt maladie en cas de prolongation pour savoir s’il s’agit d’un arrêt prescrit par le même médecin que le médecin initial. Le non remplissage de cette cas entraîne l’ARRET du paiement des IJ (indemnités journalières). Personnellement, je conseille aux patient-es de faire un écrit pour expliquer pourquoi il y a eu 1 ou plusieurs prescripteurs d’arrêt, sans céder à la demande de faire un duplicata ( qui serait un faux) à mon nom quand ça aurait l’air de régler l’affaire.

Il faut aussi dire que les arrêts doivent être envoyés dans les 48h, également sous peine de coupure des IJ.
Une patiente n’ayant pas cette notion se trouve maintenant dans des difficultés financières importantes, et les recours faits n’y changent rien, la caisse ( le RSI en l’occurence) est inflexible et invoque les articles du code de la Sécurité Sociale, qui sont explicitement TRES clairs.

Bref, l’heure est aux machineries pour essayer le plus possible de ne pas payer d’IJ, comme le montre l’un des rapports de l’IGAS sur la revue de dépenses des indemnités journalières paru en 2017. Et ca va pas s’arranger.

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