Extraits de la Contribution extérieure (dite « porte étroite ») auprès du CONSEIL CONSTITUTIONNEL face aux modalités du dépistage

samedi 16 mai 2020
par  Outils du soin
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voici des extraits de la Contribution extérieure (dite « porte étroite ») auprès du Conseil Constitutionnel sur la saisine n° 2020-800 DC du 9 mai 2020, produite par plusieurs associations de juristes, l’Association de Défense des Libertés Constitutionnelles (ADELICO), la Ligue des droits de l’Homme (LDH), le Syndicat des avocats de France (SAF) et le Syndicat de la magistrature (SM) :

leurs reserves devant les atteintes aux libertés dans les modalités du dépistage

II/ Sur les dispositions relatives à la création d’un système d’information aux seules fins de lutter contre l’épidémie de covid 19

Sur la constitutionnalité de l’article 6

prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions est sans doute celui qui, tant dans ses modalités techniques que dans la philosophie générale qui l’anime, est le plus controversé de la loi.

Atteinte à la liberté individuelle, la vie privée et à la protection des données : argumentaire général

Encore un fichier ! Le nouveau système d’information prévu par la loi déférée pose plusieurs problèmes fondamentaux d’ordre non seulement éthique, d’utilité mais aussi constitutionnels.

Les premiers sont relatifs au secret médical

, principe fondamental de l’exercice de la médecine. Ce principe est au cœur de la relation de confiance qui unit tous les patients que nous sommes à son médecin. Le principe de respect du secret médical découle desexigences du onzième alinéa du Préambule de la Constitutiondu 27 octobre 1946 relatives à la protection de la santé.

Sans confiance des patients envers leur médecin par crainte de la diffusion de données médicales, l’incitation à aller se soigner se trouve dangereusement altérée alors même que le Codede déontologie médicale (R. 4127-4 Codede la santé publique) prévoit que « le secret professionnel institué dans l’intérêt des patients »

La deuxième série de problème est relatif à l’étendue des principes concernés et à l’importance conférée du consentement.

Que l’identité des personnes infectées entre dans le système d’information est une chose, mais que celui-ci puisse viser l’identification des personnes à risques en est un autre. Qu’est-ce qu’une personne à risque ? Comment établit-on le risque et le degré et la forme de contact nécessaire ou suffisant avec une personne infectée pour établir le risque ? Avec quel contrôle et possibilité de contradictoire de la personne elle-même ? Toute personne peut être rapidement identifiée comme présentant des risques : bref, nous sommes toutes et tous des personnes présentant un risque d’infection

La troisième série de problèmes portent précisément sur l’étendue des personnes habilitées à informer le fichier et à le consulter, ainsi que sur leur impossible authentification

(alinéa 14 de l’article 6).Aucun spécialiste ne démentira que la multiplication des personnes ayant accès à un fichier, qui plus en l’occurrence est au-delà des professionnels de santé, accroit les risques de diffusion et entrecroisement des données personnelles, en l’espèce ultra-sensibles.}

La quatrième série de problème porte sur l’utilité du fichier

. Le fichier sera-t-il constitué et opérationnel moins de deux moiset pour quel résultat ? Cette question triviale laisse place au doute : d’une part, une création rapide du fichier laisse entendre que les autorités administratives ont déjà travaillé à sa constitution hors cadre légal ; d’autre part, il y a vraiment matière à interrogation sur l’intention de non-conservation des données après l’état d’urgence sanitaire ou de non exploitation ultérieure par d’autres moyens

La cinquième série de problèmes a trait à l’absence de garantie adéquate quant aux transferts de ces données–qui sont extrêmement sensibles, rappelons-le –vers les Etats-Unis.

L’arrêté du 21 avril 2020, publié au J.O. du 22 avril 2020, autorise le groupement d’intérêt public « Health Data Hub » (la plateforme des données de santé) et la CNAM (Caisse Nationale d’Assurance Maladie) à recevoir des données de santé nécessaires à la poursuite d’une finalité d’intérêt public en lien avec l’épidémie actuelle de covid-19 et à croiser ces données. Il résulte de ces dispositions qu’une partie des données stockées dans le traitement pourront, faute de dispositions contraires, être partagées avec le GIP « Health Data Hub », puisque l’article 6 de la loi déférée prévoit que la CNAM peut accéder aux données stockées dans le traitement, et procéder au partage de celles-ci lorsque cela est nécessaire. L’existence d’un partage de données entre la CNAM et le « Health Data Hub » dans un futur proche est d’autant plus probable que l’une des finalités du traitement est de procéder à la « [...]surveillance épidémiologique aux niveaux national et local[...] », ce qui est précisément la mission du « Health Data Hub

Pour ces raisons, l’article porte donc directement atteinte aux principes constitutionnels de protection de la santé, de la liberté individuelle, du respect de la vie privée et de protection des données personnelles qui en découle. ..

De nombreux alinéas de l’article 6, en ce qu’ils sont formulés en des termes généraux et imprécis et renvoient implicitement ou explicitement au pouvoir réglementaire leur mise en œuvre, méconnaissent l’étendue de la compétence que l’article 34 de la constitution confère au législateur, portent atteinteau principe de séparation des pouvoirs qui résultede l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, et conséquemment aux exigences de garantie légale qui accompagne l’exercice des droits et libertés que la constitution garantit, notamment la liberté individuelle et de respect de la vie privée

http://syndicat-magistrature.org/Loi-de-prorogeant-l-etat-d-urgence-sanitaire-notre-porte-etroite-devant-le.html


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