Déclarer les maladies professionnelles. Quand le travail rend malade N°69

dimanche 18 octobre 2020
par  Outils du soin
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Il n’existe pas de définition légale de la maladie professionnelle (MP), mais on peut dire qu’elle est la conséquence de l’exposition prolongée à un risque présent lors de l’exercice habituel de son métier.
Une maladie est présumée d’origine professionnelle quand elle figure sur des tableaux spécifiques du régime général ou agricole de la Sécurité Sociale. Ces tableaux précisent les conditions à remplir pour la déclaration en MP (délai de prise en charge, durée d’exposition au risque, liste de travaux effectués).
Si la maladie n’apparaît pas dans les tableaux, la reconnaissance de la maladie professionnelle reste possible (en cas d’incapacité importante suite à cette maladie) en déposant une demande au Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) qui déterminera s’il existe un lien de causalité entre maladie et travail habituel du/de la salarié·e.

Pourquoi déclarer ?
Il est parfois difficile de déclarer une MP par peur du conflit avec l’employeur·euse et des obstacles administratifs, mais cela reste important car :
- cela affirme que le travail est responsable de la maladie.
- cela donne accès à un reclassement professionnel (quand il est possible dans le service ou dans l’entreprise)
- les soins médicaux nécessaires sont pris en charge à 100% avec une dispense d’avance de frais (tiers-payant). En cas d’arrêt de travail, le/la salarié·e perçoit des indemnités journalières sans jour de carence.
- cela peut permettre de percevoir des indemnités en cas d’incapacité permanente et une indemnisation complémentaire en cas de faute inexcusable de l’employeur.
- toute déclaration de MP est enregistrée ; le nombre et/ou la fréquence de ces déclarations peut donc servir d’alerte vis-à-vis des conditions de travail. L’employeur·euse peut payer une cotisation sociale plus importante en fonction du nombre d’accidents de travail et/ou de maladie professionnelle qui ont lieu dans son entreprise, donc cela l’encourage à mettre en œuvre des moyens pour les éviter.
- on ne peut pas être licencié·e lorsqu’on est en arrêt pour maladie professionnelle.

Comment déclarer ?
Si le/la patient·e ou son/sa médecin pense qu’une maladie est en lien avec votre travail, la personne peut démarrer une procédure de reconnaissance en le déclarant.
C’est au/à la patient·e (ou à ses ayants-droit) de déposer une demande auprès de la caisse d’assurance maladie. Celle-ci comporte la déclaration de MP complétée par le/la patient·e (cerfa n°60-3950), un certificat médical complété par le/la médecin (cerfa n°11138*05) et une attestation de salaire, remplie par votre dernier·ère employeur·euse (obligatoire en cas d’arrêt de travail).
La déclaration est à faire dans les 15 jours suivant l’arrêt du travail. Dans les faits, la déclaration reste possible dans les 2 ans qui suivent :
- soit la date de l’arrêt du travail lié à la maladie ou la date à laquelle le/la patient·e a été informé par certificat médical du lien possible entre sa maladie et son activité professionnelle,-
- soit la date de cessation du paiement des indemnités pour maladie, ou la date de l’inscription de la maladie aux tableaux des maladies professionnelles.
La Sécurité Sociale instruit ensuite le dossier afin de se prononcer sur le caractère professionnel ou non de la maladie. Aucune démarche n’est à effectuer auprès de l’employeur·euse. Celui-ci/celle-ci est directement informé·e par la Sécurité Sociale qui lui adresse une copie de la déclaration de maladie professionnelle rédigée par le/la salarié·e. Il/elle peut émettre des réserves motivées sur le caractère professionnel de la maladie.
La Sécurité Sociale procède alors à un examen des circonstances de survenue de la maladie, soit sous forme de questionnaire, soit par une enquête.
- Le questionnaire est envoyé au/à la travailleur·euse et aux employeurs·euses (actuels·les et passé·e·s). Il permet de décrire les conditions de travail au quotidien : situation professionnelle, métier, tâches…On peut se faire aider par le/la médecin du travail pour la remplir.
- L’enquête sera effectuée si l’employeur·euse émet des réserves motivées ou si la caisse d’assurance maladie elle-même l’estime nécessaire, et obligatoirement en cas de décès du/de la travailleur·euse.
La caisse notifie par écrit au/à la salarié·e la reconnaissance de la maladie professionnelle (si elle est acceptée) et lui adresse alors une feuille d’AT/MP (cerfa n°11383*02) permettant la prise en charge des soins.

L’incapacité permanente (IP), qu’est-ce que c’est ?
Comme dans l’accident de travail, à la fin des soins, le/la médecin établit un certificat de guérison si le/la travailleur·euse ne présente plus de lésion ou un certificat de consolidation en cas de séquelles. C’est le/la médecin conseil qui évalue les séquelles et détermine un taux d’incapacité permanente (IP). En fonction de ce taux, le/la salarié·e peut bénéficier d’une indemnisation (capital si IP < 10 % ou rente si IP > ou = 10%). Les ayants droits peuvent bénéficier de la rente.
La pension d’invalidité (branche maladie et non AT/MP) est souvent plus intéressante que la rente d’IP. Il est donc important de réfléchir à la stratégie à adopter : faire reconnaître la maladie professionnelle ou non. Cette décision dépend de plusieurs facteurs : personne en activité ou au chômage, proche de la retraite ou non, taux d’IP, … etc. Il est alors conseillé de s’informer auprès de personnes ressources (assistant.es sociaux·ales de la CARSAT, CRAM ; bourse du travail ; service de santé au travail, etc …).

Sources du texte : site de l’INRS  
- Quel métier faites-vous ? Sensibilisation du public médical aux maladies professionnelles http://www.inrs.fr/media.html?refINRS=DV%200291
- tableaux des maladies professionnelles : http://www.inrs.fr/publications/bdd/mp

« A midi, nous avons reçu un appel de l’usine pour nous prévenir qu’un poids était tombé sur toi. Ton dos était broyé, écrasé, on nous a dit que tu ne pourrais plus marcher pendant plusieurs années. […] Ton état de santé aujourd’hui, tes difficultés à te déplacer, ton incapacité à vivre sans l’assistance d’une machine viennent en grande partie d’une vie à faire des mouvements automatiques à l’usine, puis à te pencher huit heures de suite tous les jours pour balayer les rues, pour balayer les ordures des autres.[…]

Hollande, Valls, El Khomri, Hirsch, Sarkozy, Macron, Bertrand, Chirac.
L’histoire de ta souffrance porte des noms.
L’histoire de ta vie est l’histoire de ces personnes qui se sont succédé pour t’abattre.
L’histoire de ton corps est l’histoire de ces noms qui se sont succédé pour le détruire.
L’histoire de ton corps accuse l’histoire politique »

Edouard Louis
Qui a tué mon père éd. Seuil 2018

Illustration : Hélène Maurel

Cordel écrit par Mathilde Boursier et Camille Gendry, médecins généralistes, avec le Collectif Outils du soin
www.outilsdusoin.fr, partage de savoirs en accès libre
Collectif Outils du soin : avril 2020 cordel N° 69.

La faute inexcusable
s’applique lorsque l’employeur·euse avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le/la salarié·e et n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver (« arrêts amiante » du 8 février 2002 de cour de cassation, article L452-1 du code de la sécurité sociale) que ce soit en cas d’accident de travail ou de maladie professionnelle. La reconnaissance d’une faute inexcusable modifie les modalités et le niveau d’indemnisation de la personne victime.
Pour l’obtenir, le/la salarié·e doit en faire la demande par écrit (avec accusé de réception) auprès de sa caisse d’assurance maladie dans les 2 ans suivant la date de l’accident, de la première constatation médicale de la maladie professionnelle ou bien la cessation du paiement de l’indemnité journalière. La caisse tente alors une procédure de conciliation entre l’entreprise et le/la salariée qui, si cela échoue, saisira ensuite le tribunal de grande instance spécialement désigné pour connaître du contentieux de la sécurité sociale.
La caisse de sécurité sociale verse au/à la salarié·e les indemnités supplémentaires obtenues, puis se retourne contre l’employeur·euse pour qui les conséquences sont donc uniquement économiques. Ces dernier·ère·s ayant de surcroît la possibilité de s’assurer contre ce risque, achèteraient-ils/elles le droit de maltraiter, de blesser, voire de tuer en toute impunité leurs salarié·e·s ?
https://fauteinexcusable.com/

Qu’est-ce que le suivi post-exposition ?
Pour savoir si l’on est concerné par un suivi post-exposition, il faut d’abord reconstituer son « curriculum laboris » : on recherche les différents métiers exercés en listant toutes les expositions possibles mêmes les plus brèves. En tenant compte de ces expositions, on fait ensuite une demande de suivi post-professionnel à la CPAM en joignant l’attestation d’exposition remplie par l’employeur ou employeuse et la médecine du travail. Si la CPAM accepte la demande, cela ouvre droit à une prise en charge à 100 % pour tous les soins en rapport avec le suivi post-exposition.
Ce suivi est important puisqu’il nécessite généralement des examens tous les 2 à 5 ans en fonction de l’agent cancérigène* concerné.

*Les agents cancérigènes sont recensés par les tableaux des maladies professionnelles (25, 44, 91 et 94) et par la liste réglementaire européenne.

cordel : petit fascicule brésilien de poèmes ou écrits subversifs accrochés à une corde à linge et vendus dans les marchés.|

69.Déclarer les maladies professionnelles

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