Droits des salarié.es en cas d’arrêt maladie, suite

vendredi 25 décembre 2020
par  Outils du soin
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Voici quelques éléments apportés en complément du cordel n°53"Droits des salarié.es en cas d’arrêt maladie. Questionnaire VRAI/FAUX". Ceci grâce à un atelier qui s’est tenu entre membres du Syndicat de la Médecine Générale en septembre 2020.

A propos des contrôles à domicile
Si le médecin a coché « sorties libres » : on peut quand même être contrôlé à domicile sur convocation (donc pas de contrôle inopiné possible). Les employeurs peuvent contrôler les salarié.e.s en arrêt via des médecins à leur solde. Si le.a médecin contrôleur juge l’arrêt non justifié, les indemnités complémentaires versées directement par l’employeur.se peuvent être coupées ; l’avis peut être transmis aux médecins conseil de la sécurité sociale qui peuvent convoquer le.a patient.e ou décider de couper les indemnités journalières de la sécurité sociale [1]. La plupart du temps les arrêts sont remis en cause car la personne n’était pas à son domicile (rapport Oustric, qui propose de supprimer les obligations de présence à domicile ou de maintien dans la circonscription mais tout en préconisant de renforcer les contrôles des arrêts courts) [2]. Un recours est possible en cas de suppression des indemnités.

Travail à mi-temps thérapeutique
Une reprise de travail avec un arrêt de travail à mi-temps thérapeutique est possible si cet arrêt fait suite à un arrêt de travail à temps plein d’au moins une journée (donc 4 jours avec le délai de carence [3] dans le privé ou 2 jours dans la fonction publique). On peut prescrire directement un arrêt à temps partiel si la personne est en ALD (pour une maladie prise en charge à 100%), un accident de travail ou une maladie professionnelle.

Question : quelle est la durée d’indemnisation possible en cas d’arrêt à temps partiel ?
La durée maximale d’indemnisation par la sécurité sociale pour un arrêt de travail à temps plein est de 360 jours répartis sur 3 ans [4] et de 3 ans en cas d’ALD.
La durée maximale d’indemnisation pour un arrêt de travail à mi-temps thérapeutique est d’1 an au-delà des 360 jours en cas de maladie, 1 an en plus des 3 ans en cas d’ALD, et jusqu’à date de consolidation ou guérison pour les AT/MP [5]

La visite de préreprise auprès du médecin du travail [6]
C’est un droit du/de la salarié.e, après un arrêt de travail 3 mois, un congé maternité, une maladie professionnelle ou 30 jours après un accident du travail ou une maladie ou un accident non professionnel [7]. Il/elle peut en faire la demande lui/elle-même auprès du service de médecine du travail de son entreprise. Les services refusent souvent, par manque de place mais on peut l’exiger. Elle peut être demandée par le médecin traitant ou le médecin conseil. Les visites de pré reprise ou toute visite à la demande du/de la salarié.e ne sont pas notifiées à l’employeur.

Droit de retrait en cas de danger grave et imminent
Le ou la salarié.e peut quitter son poste s’il/elle se sent en danger pour sa santé [8]. Il/elle prévient son employeur et peut se retirer si le danger est grave et imminent. S’il existe un CHSCT dans son entreprise (si l’entreprise emploie plus de 50 salarié.es), il/elle l’alerte afin que le danger soit consigné par écrit et qu’une enquête soit déclenchée. En cas de contestation par l’employeur, cela se traite aux prudhommes. Mais le/la salarié.e doit continuer à recevoir son salaire et ne peut être licencié.e.

Le droit de retrait au cours de l’épidémie de coronavirus [9]
Le droit de retrait ne peut être utilisé si l’entreprise prend des mesures de prévention. Toute la question est de savoir si elles sont prises et suffisantes pour protéger les salarié.es. Il semble qu’il ait été souvent difficile de démontrer le « danger vital et imminent ». Il est conseillé de prendre des photos, de faire un écrit et de joindre le CHSCT. En cas de litige avec l’employeur/se c’est le juge des prud’hommes qui décide et la personne peut perdre le paiement des jours de retrait, voire être licenciée [10].

A propos du délai de carence
C’est le délai pour que commence le versement des indemnités journalières de la sécurité sociale en cas d’arrêt de travail pour maladie. Il est de 3 jours dans le privé, et 1 jour dans le public depuis 2010 (ce qui a été supprimé en 2012 puis rétabli en 2014). Dans un certain nombre des cas, l’employeur paye des indemnités pendant ces jours de carence, ce qui crée une injustice pour les salarié.es du public.
A noter : dans le code civil local d’Alsace Moselle14, l’employeur a obligation de maintenir le salaire pendant le délai de carence.

A propos de la dématérialisation des arrêts maladie
Le fait de pouvoir établir les arrêts maladie directement sur le site ameli.fr semble faciliter le travail pour les médecins et pour les patient.es. L’intérêt est que le formulaire est déjà adressé à la sécurité sociale, le/la patient.e n’a pas besoin de l’envoyer. Il est possible de l’antidater de 2 jours. Mais les motifs sont standardisés (il existe quand même une case « autre ») et risquent un jour d’être reliés à des durées d’arrêt maladie fixées par pathologie. Par ailleurs, le profil de prescription d’arrêts maladie des médecins sera beaucoup plus facile à exploiter par la sécurité sociale voire transmis à d’autres (assurances…).


[1Décret 2010-957 du 24 août 2010 relatif au contrôle des arrêts de travail

[2Rapport de JL.Berard, S.Oustricet S.Seiller à la demande du premier ministre : Plus de prévention, d’efficacité, d’équité et de maîtrise des arrêts de travail.Neuf constats, vingt propositions, janvier 2019

[3Délai de carence : les 3 premiers jours ne sont pas payés par la sécurité sociale en cas d’arrêt de travail pour les salariés du privé, le 1er jour pour ceux du public

[4Article L323-1 du code de la sécurité sociale

[7Article R4624-29à39 du code du travail

[8Article L. 4131-1 du Code du travail


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