Signez la pétition de soutien au régime local de Sécurité sociale Alsace-Moselle

lundi 28 mars 2016

Ce régime, exemplaire, est aujourd’hui menacé. [1]

Nous publions ci-dessous le texte accompagnant cette pétition et vous fournissons le lien vous permettant de la signer

Ensemble, préservons l’avenir du Régime Local d’Assurance Maladie d’Alsace-Moselle !

Qu’est-ce que le Régime Local d’Assurance Maladie d’Alsace Moselle ?

Le Régime Local, prévu par le Code de la Sécurité Sociale, est un régime d’assurance santé obligatoire et solidaire pour 2,1 millions de nos concitoyens. Il est le produit de 70 ans de solidarité et s’incarne dans un territoire : l’Alsace et la Moselle. Le Régime Local assure des prestations en complément de celles du régime général des salariés. Il permet ainsi d’être mieux remboursé pour les soins de ville (ex : consultation chez le médecin, médicaments) et totalement remboursé en cas de séjour à l’hôpital.

Le Régime Local d’Assurance Maladie est exemplaire.

  • Le taux de cotisation est unique pour tous, actifs ou retraités, personnes seules ou avec ayants-droit (conjoints ou enfants) ;
  • Chacun finance selon ses moyens : la cotisation s’applique aux revenus déplafonnés, tandis que les retraités et chômeurs les plus modestes sont exonérés de cotisation ;
  • Le Régime Local couvre les chômeurs sans limitation de durée ;
  • Aucune résiliation par le Régime Local n’est possible ;
  • Le Régime Local ne peut pas porter atteinte au secret médical.

De plus, avec la gestion responsable de son conseil d’administration composé de représentants des salariés, les comptes sont à l’équilibre. Le coût de gestion du Régime Local s’élève à 1,1%, alors qu’il est en moyenne de 20% pour les assureurs privés… C’est rassurant en cette période difficile pour les finances publiques !

La situation actuelle :

Depuis le 1er janvier 2016, la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 oblige les entreprises à souscrire pour leurs seuls salariés une complémentaire santé. Elle doit prendre en charge au moins la part non remboursée par l’Assurance maladie des dépenses de santé (le ticket modérateur). Ces complémentaires santé (mutuelles, assureurs, institutions de prévoyance) sont financées à égalité par les salariés et les entreprises. Les familles et les retraités ne sont pas couverts.

Or, en Alsace-Moselle, cette protection santé existe déjà en grande partie pour les salariés, les chômeurs, les retraités et leurs ayants-droit : le régime local, qui assure 72% des prestations minimales prévues par la loi de 2013. Les employeurs, contrairement à leur engagement et à la loi, ne participent pas à leur financement.

Quel changement au 1er juillet en Alsace-Moselle ?

Dans l’état actuel des textes, les entreprises seront tenues de mettre en place à parts égales avec les salariés une couverture complémentaire de 28% correspondant aux prestations non servies par le Régime local. Les salariés financeraient donc 86% des prestations et les entreprises 14%.

86% des cotisations payées par les salariés d’Alsace-Moselle, 50% dans les autres départements... cette différence de traitement constituera une rupture d’égalité qui entrainera de nombreux contentieux juridiques avec un risque évident de questions prioritaires de constitutionnalité, soit par des salariés travaillant en Alsace-Moselle relevant du Régime Local, soit par des entreprises implantées dans le reste du territoire. Quelle entreprise hors d’Alsace-Moselle ne voudrait pas voir sa contribution à la complémentaire santé passer de 50% à 14% ? Quel salarié assuré au Régime Local ne voudrait pas voir sa cotisation passer de 86 à 50% ?

Quels sont les enjeux ?

La loi de sécurisation de l’emploi crée une inégalité de traitement au détriment des salariés d’Alsace-Moselle. Elle place le Régime local en situation de fragilité juridique et ouvre des possibilités de recours constitutionnel pouvant conduire à sa disparition.

Plus d’un million de personnes ignorées par la loi (400 000 retraités, 26 500 invalides et 622 000 ayants-droit) devraient dans ce cas recourir à des assurances individuelles beaucoup plus chères pour être remboursées comme aujourd’hui.

Les propositions du conseil d’administration du Régime Local :

Sur la base des conclusions de la Mission Juridique du Conseil d’Etat et de l’Institut du Droit Local, le conseil d’administration du Régime local propose que,

  • comme elles s’y sont engagées nationalement, les entreprises financent, comme dans les autres régions, la moitié des prestations servies aux salariés d’Alsace-Moselle
  • le Régime local puisse offrir à tous ses bénéficiaires des prestations de niveau identique au niveau minimal prévu par la loi de 2013 (soins de ville et hospitaliers couverts à 100%, forfaits pour l’optique et le dentaire).

Le conseil d’administration du Régime Local d’Assurance Maladie d’Alsace-Moselle appelle l’ensemble de la population à signer cette pétition pour que les droits de 2,1 millions de nos concitoyens puissent être préservés.

Pourquoi signer cette pétition ?

Le régime local, complémentaire santé solidaire parce que gérée hors du champ concurrentiel, doit nous rassembler. Il dépasse les clivages partisans et doit s’inscrire dans la durée. Nous obtiendrons des résultats par la mobilisation de tous !

Télécharger la proposition de loi relative aux garanties offertes par le Régime Local d’Assurance Maladie d’Alsace-Moselle (RLAM) et à son financement.

Pétition adressée au Président de la République et au gouvernement.

Ensemble, préservons l’avenir du Régime Local d’Assurance Maladie d’Alsace-Moselle !


[1Voir ce que nous en disons dans notre Cordel N°27 : La Sécu à 100%, c’est possible



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